Les déclarations que doivent faire les entreprises qui ont des échanges intracommunautaires Principe: La TVA française sera applicable Il est donc important d’avoir le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur et le vérifier pour savoir si la TVA française est applicable ou non. Taux applicables Taux au 01.01.2016 : Dans la mesure où la TVA est déductible, l’opération se révèle neutre in fine – c’est le principe d’autoliquidation de TVA. Le principe de la TVA intracommunautaire. En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts (CGI), la TVA exigible au titre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services est normalement acquittée par la personne qui réalise l'opération. Ce principe d’autoliquidation de TVA a été mis en place au sein de l’Union Européenne afin de faciliter les échanges entre les différents Etats membres. Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l’acquisition intracommunautaire est déductible, si bien sûr l’acquéreur est assujetti à la TVA. Ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA dont relève la prestation(20 %, 5,5 %, 10 % ou 2,10 %) de TVA : base HT + montant de la TVA, Ligne 20 « autres biens et services » : indiquez la TVA déductible ; annuelle (déclaration n° 3517CA12 du client - régime simplifié) I. Principe général : fournisseur des biens ou des services redevable de la taxe. 7. Pour l'importation en France de biens provenant de pays hors Union européenne, la TVA est perçue par le service des douanes lors du dédouanement. Ainsi, il collecte la TVA et la déduit sur la même déclaration (principe de l’autoliquidation de la TVA) En ce qui concerne la facture, elle doit être établie en HT par le vendeur portugais. Aller au sommaire 5. II. Personnellement j'ai compris que le principe de l'autoliquidation etait generalisé à tous les fournisseurs etrangers. Concernant les prestations de service, de nouvelles règles de territorialité de la TVA s'appliquent depuis le 1er janvier 2010. À … Pour procéder à l’autoliquidation de TVA dans le cadre d’une acquisition intracommunautaire, l’entreprise doit se reporter au cadre A (ligne 3B) intitulé « Achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d’un assujetti non établi en France » de sa déclaration de TVA. Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun. Si vous avez besoin de conseils, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 01 86 95 38 10. C’est le principe d’autoliquidation. 1. Il est particulièrement utile pour les entreprises étrangères pour facturer des clients français, car celles-ci ne sont pas obligées de s’immatriculer en France. Cas particulier pour les prestations de service Contrairement aux ventes et achats de marchandises, la TVA intracommunautaire n’est exigible qu’une fois le règlement honoré ou après le versement d’un acompte. - les acquisitions intracommunautaires : la TVA est exigible en principe le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur, c’est-à-dire la réalisation de l’acquisition intracommunautaire. Le principe d’autoliquidation à la tva intracommunautaire fait foi en Europe. Pour les échanges intracommunautaires, les notions d’exportations et d’importations disparaissent au profit de celles de livraison ou d’acquisition selon que l’on se place chez l’expéditeur ou l’acquéreur. Livraisons intracommunautaires / ... « TVA non applicable –Autoliquidation

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